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RCA : Controverse autour de la suspension provisoire du député Thierry Georges Vackat

 

 

https://www.radiondekeluka.org  dimanche 17 mars 2019 13:28

 

Placé sous contrôle judiciaire depuis novembre 2018, le député de Mongoumba Thierry Georges Vackat est provisoirement suspendu de ses fonctions de député. Une décision en application de l'article 5 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale autorisée par la Cour Constitutionnelle mais critiqué par un avocat.

Emmanuel Issa député suppléant de Thierry Georges Vackat siège désormais comme député provisoire de Mongoumba en lieu et place du titulaire. Ce dernier est placé sous contrôle judiciaire. Suite à cette situation, l'Assemblée nationale a saisi la Cour Constitutionnelle  pour avis et a obtenu l'aval de cette institution pour procéder au remplacement temporaire de M Vackat.

L'article 5 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale stipule qu'en "cas d’empêchement temporaire ou définitif qui frappe simultanément ou successivement le député titulaire et son suppléant, il est procédé ainsi qu’il suit : le député titulaire placé dans un cas d’empêchement temporaire, est remplacé par son suppléant. Il réintègre automatiquement son siège dès que prend fin la cause de l’empêchement. Le député titulaire dont le poste devient vacant pour cause d’empêchement définitif est remplacé par son suppléant".

"En aucun cas, il n’est désigné de remplaçant pour le suppléant devenu titulaire ; lorsque le député titulaire et son suppléant sont placés tous les deux dans un cas d’empêchement soit définitif, soit temporaire de plus de six (06) mois, il est procédé à des élections partielles pour pourvoir au siège resté vacant. Il ne peut être organisé d’élections partielles moins de six (06) mois avant la fin de la législature" précise le règlement intérieur. 

Une procédure illégale selon Me Olivier Manguéréka, invité du magazine justice de Radio Ndeke Luka. "La procédure engagée contre Thierry Georges Vackat est purement illégale à mon avis. Député de la nation, il a été arrêté sous le fallacieux prétexte de détention d'armes et a été placé sous mandat de dépôt et sous contrôle judiciaire". Il a relevé l'appel du juge d'instruction qui a prescrit cette mesure. "Les conseils de Thierry Georges Vackat ont relevé l'appel de la décision que jusque là demeure sans suite en violation du délai prévu par la loi pour les juges de statuer sur un dossier en appel" a noté Me Olivier Manguereka.

Il se fonde sur la l'article 108 du Code de procédure pénal pour ainsi qualifier de politique la décision de  la suspension de Thierry Georges Vackat. "L'article 108 du code de procédure pénale est clair en ce qui concerne les fonctions électives, mieux la durée de 6 mois n'est pas encore épuisé allez y comprendre" a-t-il martelé.

Membre du groupe parlementaire Chemin de l'Espérance d'Abdou Karim Meckassoua, Thierry Georges Vackat a été arrêté au même titre que son collègue Alfred Yékatom Rombho suite à la perturbation du vote du nouveau président de l'Assemblée nationale le 26 octobre 2018.

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