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Centrafrique : Synthèse des Recommandations du Dialogue Républicain

– Bangui, 27 mars 2022

 

I- Thématique Politique étrangère et coopération internationale 

 

En matière d’accords bilatéraux et multilatéraux :

  • Mettre en place une commission de relecture et de révision des accords bilatéraux et multilatéraux ;
  • Elaborer et proposer un avenant sur certains aspects économiques et financiers de l’accord de siège avec la MINUSCA ;
  • Observer l’application […] des dispositions des articles 13 et 16 de la Convention de Vienne de 1961 relative au décanat entre la République française et la République Centrafricaine ;

 

En matière d’engagement financier de la RCA auprès des organisations internationales :

  • Faire un état des lieux des contributions financières de la République Centrafricaine dans les institutions internationales et procéder à leurs apurements ;

 

En matière de politique étrangère 

  • Convoquer les états généraux de la diplomatie centrafricaine ;
  • Organiser la conférence des Ambassadeurs et sa tenue de manière régulière ;
  • Renforcer la diplomatie de coopération parlementaire ;
  • Ramener la coopération internationale au Ministère des Affaires Etrangères, de la Francophonie et des Centrafricains de l’Etranger ;
  • Mettre en place une politique de promotion d’accès des centrafricains dans les organisations internationales ;
  • Créer un Institut centrafricain des relations internationales

 

II- Thématique Paix et Sécurité 

  • Mettre en place un programme national d’éveil citoyen pour développer une confiance nationale afin d’accroitre l’amour de la patrie ;
  • Demander la déclassification des secrets défense sur la mort du Président fondateur de la RCA, Barthelemy Boganda ;
  • Mettre en place une cellule technique multisectorielle et pluridisciplinaire pour la délimitation et la sécurisation de nos frontières ;
  • Demander la levée totale de l’embargo sur les armes pour la défense et la protection du peuple et du territoire centrafricain ;
  • Rouvrir l’Ecole Militaire des Enfants des Troupes ;
  • Accélérer la mise en place de l’armée de garnison ; 
  • Faire subir aux ex-combattants une formation obligatoire au sein de la Jeunesse Pionnière Nationale pour une acquisition des notions de civisme avant toute intégration dans les forces de défense et de sécurité ;
  • Rendre opérationnel le Conseil Supérieur de la Sécurité Nationale ;
  • Reconquérir et sécuriser la RCA par des solutions militaires ;
  • Encadrer et améliorer les services de renseignement civils et militaires ;
  • Mette en place un impôt affecté pour renflouer le budget de l’Etat ;
  • Organiser les jeunes sur toute l’étendue du territoire en coopérative dans les domaines d’exploitation de leurs régions faire subventionner leurs activités par l’Etat ;
  • Organiser la restitution obligatoire des logements, terres et biens des déplacés et réfugiés occupés durant les crises ;
  • Encourager et soutenir le retour des réfugiés et déplacés dans leurs lieux de vie d’origine ;
  • Un corps de volontaires de la paix et de la cohésion sociale pour sensibiliser la population en permanence sur le vivre-ensemble, la restauration et la consolidation de la paix ;
  • Renforcer les capacités et les ressources de la Jeunesse Pionnière Nationale et instaurer ses antennes sur toute l’étendue du territoire ;
  • Promouvoir la synergie et la coordination dans la mise en œuvre des initiatives nationales de paix ;
  • Instaurer le service militaire obligatoire pour l’entrée dans la fonction publique ;
  • Procéder à l’harmonisation des procédures d’établissement des actes d’Etat civil et de certificat de nationalité octroyés durant les dix dernières années ;
  • Décentraliser la délivrance des cartes nationales d’identité sur toute l’étendue du territoire et appliquer le taux prévu par la loi des finances.

 

III- Thématique Gouvernance politique et Etat de droit, renforcement démocratique institutionnel

 

En matière de gouvernance politique démocratique électorale :

 

  • Mettre en place une commission mixte d’experts chargée de proposer les réformes nécessaires des institutions républicaines impliquées dans les processus électoraux  en vue de leurs renforcements ;
  • Créer des conditions de participation effective des jeunes , des minorités, des personnes handicapées et des personnes vulnérables dans la gouvernance des affaires publiques au travers des mesures de discrimination positive et particulière et par l’attribution des sièges de représentation ;
  • Réglementer la délivrance et l’obtention des documents administratifs : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire et autres ;
  • Veiller à la conformité des arrangements politiques aux dispositions de la Constitution ;
  • Veiller au respect du Statut général de la fonction publique en ce qui concerne les nominations aux postes de responsabilités et la gestion des carrières des fonctionnaires ;
  • Prendre les dispositions pour alimenter les fonds de caisse pour l’organisation des élections ;
  • Assurer une meilleure représentativité  géopolitique dans les nominations ;
  • Renforcer le parquet spécialisé pour mieux traiter les rapports liés aux détournements des deniers publics et infractions assimilées ;
  • Proscrire toute gestion familiale, clanique, patrimoniale et partisane de la chose publique
  • En matière de justice de lutte contre l’impunité de corruption et des infractions assimilées :
  • Promouvoir la justice sociale dans la gestion de la chose publique ;
  • Procéder à la mise à jour de certains codes devenus obsolètes ;
  • Construire et réhabiliter les établissements pénitentiaires conformément aux standards internationaux ;
  • Encourager le gouvernement dans la lutte contre la corruption
  • Interdire l’immixtion récurrente de la politique et de certains acteurs judiciaires dans l’exécution des décisions de justice ;
  • Prendre des mesures de décrispation en faveur des prisonniers 

 

En matière de respect des droits de l’homme : 

  • Vulgariser la notion des droits de l’homme et les instruments juridiques y relatifs dans le système éducatif et à tous les niveaux ;
  • Faciliter un meilleur accès à la justice ;
  • En matière de décentralisation et de développement local :
  • Réviser le mode de désignation des sénateurs ;
  • Poursuivre la politique de décentralisation ; 
  • Poursuivre la restauration de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire ;
  • Encourager et poursuivre l’adoption du projet de loi relatif au statut des chefferies traditionnelles ;

 

En matière d’évaluation des reformes et de renforcement des institutions républicaines :

  • Organiser les états généraux des Institutions de la République ;
  • Initier une réforme de la Justice Centrafricaine ;
  • En matière de Justice Transitionnelle : C.V.J.R.R et C.P.S
  • Accélérer la mise en place d’un fonds judiciaire au profit des victimes 

 

IV- Thématique développement économique et social 

 

En matière d’économie et des finances publiques :

- Accélérer la préparation et la mise en place du Fonds National de Garantie des Investissements des PME et PMI ;

- Etablir dans un délai relativement court l’interconnexion entre les régies financières : impôts, douanes et Trésor Public afin de permettre une gestion optimale des flux et transactions financières ;

- Créer des sous comptes dans le cadre de l’unicité du Trésor Public en définissant le taux de performance et de rétrocession afin de permettre aux entreprises du secteur public de se développer ;

- Procéder à la relecture de la loi N°20.004 du 13 janvier 2020 en incluant les dispositions qui définissent clairement la durée des missions des directeurs généraux des entreprises du secteur public et leur plan de carrière ;

- Réorganiser et renforcer les structures de contrôle de l’Inspection générale des Finances, du Trésor Public et des autres corps d’inspections financières ;

- Recadrer la mission des ONG afin d’éviter une concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs économiques qui son soumis aux  obligations fiscales et douanières ;

 

En matière de services sociaux de base : 

- Instaurer des primes d’éloignement afin d’accompagner et rendre équitable le  redéploiement des fonctionnaires et agents de l’Etat ;

- Poursuivre de manière efficiente l’exécution du plan sectoriel de l’éducation pour améliorer la qualité de notre offre de l’éducation et de formation afin de contribuer au relèvement du capital humain ;

- Améliorer la gouvernance universitaire et dépolitiser le campus universitaire ;

- Renforcer l’engagement des communautés à travers les comités de soins de santé primaire de telle que ceux-ci soit à la fois des bénéficiaires et des  acteurs de leur santé ;

- Mettre en œuvre les dix domaines d’impulsion présidentielle pour l’accélération vers la couverture sanitaire universelle sur toute l’étendue du territoire ;

 

En matière des ressources naturelles :

- Adopter une loi sur la préférence nationale et la protection des terres, du sous-sol, de la flore et de la faune centrafricains ;

- Moderniser er mécaniser l’agriculture et promouvoir les filières les plus rentables ;

 

En matière de gestion du patrimoine de l’Etat : 

- Faire adopter une loi sur la protection et la préservation du patrimoine de l’Etat ; 

- Créer un office spécifique chargé de la protection et de la préservation du patrimoine de l’Etat ; 

- Promulguer une loi visant la récupération de tout le patrimoine de l’Etat mal acquis en interne et à l’extérieur de la république centrafricaine ; 

- Interdiction d’acquisition des terres par des étrangers car qui possède la terre, possède la nation ;

- Louer aux entrepreneurs étrangers le sol pour l’implémentation des entreprises afin que ces terres restent toujours le patrimoine de l’Etat ; 

- Indemniser les compatriotes détenteurs des titres de propriété réguliers déguerpis de leurs parcelles et dont les maisons ont été démolies par l’administration sur la colline de Bas-Oubangui, centre –ville, Ngaragba, Boy-Rabe ; 

 

En matière de promotion du Genre : 

- Créer un Observatoire de la parité et de la lutte contre les Violences Basées sur le Genre ;

- Créer des mécanismes pour favoriser l’accès à la terre pour les femmes en vue de renforcer leur autonomisation par des appuis multiformes ;

 

En matière de jeunesse et des sports 

- Revoir toutes les lois qui empêchent la participation politique des jeunes aux processus décisionnels et de consolidation de la paix ;

- Créer une loi propre aux jeunes à l’exemple de la loi de la parité ;

- Séparer le ministère de la jeunesse de celui en charge des sports ;

- Créer un fonds géré par une agence nationale de développement du sport et élaborer une politique nationale des sports ;

- Adopter et promulguer la loi Ngarso afin de favoriser le développement du sport au travers de la mise en œuvre du fonds de développement du sport ;

- Réhabiliter les infrastructures des sports en état de délabrement particulièrement le palais de l’Omnisport, le complexe sportif Barthelemy Boganda et le centre Martin Ngoko ;

- Créer un musée du sport 

 

V- Thématique mise en œuvre des recommandations du dialogue républicain

 

- Fusionner les recommandations non encore exécutées du Forum National de Bangui  et celles du Dialogue Républicain  en vue d’un meilleur suivi ;

- Créer un organe de veille chargé du suivi-évaluation des recommandations du Dialogue Républicain composé des personnalités neutres, intègres et compétentes ;

- Rattacher cet organe à la présidence de république pour plus d’efficacité ; 

- Mettre en place un mécanisme financier permettant à ce nouvel organe de disposer des moyens nécessaires à l’exécution de sa mission ;

- Convoquer dans un bref délai un forum économique et financier afin de repenser le modèle économique centrafricain  et de concevoir des mécanismes innovants de mobilisation de ressources supplémentaires pour financer le développement de la RCA et la mise en œuvre du Dialogue Républicain ;

- Instaurer à blanc une loi rendant obligatoire la cession  de 25% du capital social  des entreprises étrangères aux centrafricains ;

- A la remise du rapport définitif, un cadre d’engagement sera soumis à la signature de toutes les entités ayant pris part au Dialogue Républicain  

 

 

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