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Centrafrique : la Cour constitutionnelle rejette l'achat de la citoyenneté et des terres avec la cryptomonnaie sango

RCA: Touadéra essuie un premier échec, la Cour constitutionnelle dit niet au projet de cryptomonnaie sango

 

https://actucameroun.com/ 30 Août 2022 par Marturin ATCHA

Un premier échec pour Faustin-Archange Touadéra. La Cour constitutionnelle centrafricaine a rejeté le projet de cryptomonnaie sango lancé il y a quelque semaine.

Plusieurs dispositions du projet Sango ne sont pas passées en l’état devant la Cour constitutionnelle centrafricaine. Dans sa décision, la haute institution juge la mise en vente de la nationalité centrafricaine contraire à la Constitution, de même que la cession de terrains et de ressources naturelles, tels que prévus par le projet.

Si le gouvernement centrafricain et ses soutiens estiment que le projet va ouvrir la voie aux investissements dans le pays, ces détracteurs dénoncent un bradage de la nationalité centrafricaine, des terrains ou encore des ressources naturelles. « Ce qui nous a le plus choqué, c’est le bradage de la nationalité centrafricaine mais aussi le bradage de nos terres. Les terres de la République centrafricaine appartiennent à la Centrafrique« , a réagi un acteur de la société civile sur RFI.

Opposé à la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC), le gouvernement centrafricain essuie un nouvel échec. Ce qui laisse croire que ce projet ne verra pas le jour dans le deuxième pays le plus pauvre de la planète.

 

 

Centrafrique : la Cour constitutionnelle rejette l'achat de la citoyenneté et des terres avec la cryptomonnaie sango

 (Agence Ecofin)  30 août 2022 15:45 - La Cour suprême de la République centrafricaine répond favorablement à la requête d’un collectif d’organisations de la société civile qui s’est dressé contre le « bradage » de la nationalité, des terres et des ressources naturelles du pays.

La Cour constitutionnelle de la Centrafrique a déclaré, le lundi 29 août, « inconstitutionnel » l’achat de la citoyenneté, de la « e-résidence », de terrains et des ressources naturelles du pays au moyen de la cryptomonnaie sango lancée en juillet dernier par le gouvernement.

Premier pays africain à avoir adopté le Bitcoin comme monnaie légale, la Centrafrique avait lancé le 25 juillet, le premier cycle de vente d’une cryptomonnaie baptisée sango coin. Dans ce cadre, 210 millions de sango coins ont été proposés à la vente au prix unitaire de 0,10 dollar, avec un investissement minimum de 500 dollars à payer en cryptomonnaies, notamment en Bitcoin et en Ethereum.

Douze autres cycles de vente de sango coins sont prévus, avec des prix qui augmenteront à chaque fois.

Lors du prochain cycle de vente durant lequel le prix unitaire du jeton sango sera fixé à 0,15 dollar, les investisseurs étrangers auront la possibilité d’acheter la citoyenneté pour 60 000 dollars en cryptomonnaies à condition de détenir des sango coins équivalents pendant cinq ans à titre de garantie, et la « e-résidence » pour 6000 dollars détenus pendant trois ans, selon des données publiées sur le site Web de l’initiative sango (sango.org).

Un terrain de 250 mètres carrés est également proposé pour 10 000 dollars aux investisseurs qui acceptent de conserver les sango coins pendant une décennie.

Le président Faustin-Archange Touadéra avait par ailleurs annoncé, le 3 juillet dernier, que le sango coin deviendrait « le catalyseur de la tokénisation des vastes ressources naturelles » du pays.

Mais la Cour constitutionnelle a jugé, dans un décret lundi dernier, ces achats « inconstitutionnels », expliquant que « la nationalité n’a pas de valeur marchande » et que la résidence « exige un séjour physique en République centrafricaine (RCA) ».

Un coup dur pour les autorités

La Cour suprême s’est prononcée à ce sujet, suite à une requête déposée début août, par le Groupe d’action des organisations de la société civile pour la défense de la Constitution du 30 mars 2016 (G-16).

« Le recours a pour objet de faire juger que la braderie mondiale ayant pour objet la nationalité centrafricaine, les terres et les ressources naturelles du pays, organisée à travers la politique nationale de la cryptomonnaie à l’instigation et sous le haut patronage du président de la République, Faustin-Archange Touadéra, viole gravement la Constitution », a expliqué le G-16 dans un communiqué.

Ce collectif a aussi estimé que les ventes annoncées de la nationalité, de la résidence, des terres et des ressources naturelles « sont d’une gravité exceptionnelle dans la mesure où elles mettent en cause la survie de la République centrafricaine comme Etat, la sauvegarde de l’identité nationale centrafricaine, et les droits des Centrafricains en tant que peuple sur leur terre ».

Le décret émis par la plus haute Cour centrafricaine représente un coup dur pour les autorités qui tablaient sur la cryptomonnaie sango pour attirer les investisseurs dans le pays.

Dévoilé pour la première fois en mai dernier, le projet sango (une des langues officielles du pays) vise essentiellement à faire de la Centrafrique un hub international d’investissement et de développement de la cryptomonnaie.

L’adoption de la finance numérique par ce pays déchiré depuis 2013 par une guerre civile a suscité de fortes appréhensions de la part de plusieurs institutions financières internationales et régionales, dont le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et la Banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC).

Les détracteurs du projet le jugent par ailleurs, « irréaliste » dans un pays où le taux de pénétration d'Internet est d'environ 11%, et le taux d’électrification se limite à 14,3%.

 

 

LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

 

En l’espèce, la République Centrafricaine en date du 22 avril 2022 par une mesure législative, légalisé l’usage de la cryptomonnaie et fait du bitcoin une monnaie de référence. Pour la mise en œuvre de cette loi, l’Exécutif centrafricain a, entre autres créé un site web (sango.org) et a rédigé un document stratégique appelé « SANGO GENESIS PAPER » dont le contenu et les annonces ne font pas l’unanimité. C’est ce qui a conduit certains citoyens Centrafricains, notamment le  Pr. Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, M. Karl BLAGUÉ, M. Sydney TCHIKAYA et M. Ludovic LEDO, par le biais du Conseil de Maître Arlette SOMBO-DIMBÉLÉ à saisir la cette haute instance constitutionnelle en date du 1er août 2022 aux fins de déclarer contraires à la Constitution, et par conséquent annulés les actes du Président de la République qui, sous couvert de la politique nationale de cryptomonnaie, organisent la vente de la nationalité, du sol et du sous-sol centrafricains.

À l’appui de leur demande, les requérants soutiennent de manière générale que les actes querellés mettent en jeu la survie de la RCA comme État, la sauvegarde des droits centrafricains en tant que peuple et ce, contrairement à la Constitution du 30 mars 2016 en ce sens qu’au-delà d’avoir une portée juridique réglementaire, ils mettent en vente la citoyenneté centratrifricaine, les terrains et autres ressources naturelles, créent et mettent en vente une « e.residence » en RCA, tous en sango coins détenus pour une période déterminée. Ces actes, selon les requérants, violent l’obligation constitutionnelle de contreseing de certains actes du Président. Il n’en est pas autrement du fait qu’ils privilégient la langue anglaise dans les opérations de cryptomonnaie ou sur la désignation de cette cryptomonnaie  »Sango » laquelle dénomination est, selon ces derniers, réservée à la langue commune des Centrafricains.

Uniquement sur le fond, les Sages de la cour constitutionnelle de la République centrafricaine étaient appelés à répondre à plusieurs questions de droit telles que formulées SUCCESSIVEMENT (afin de faciliter la compréhension des uns et des autres) ci-dessous :

L’absence de contreseing pour certains actes règlementaires du Président centrafricain dans la mise en œuvre de la loi sur la cryptomonnaie est-elle conforme à la Constitution ?

La mise en vente de la nationalité centrafricaine dans le document officiel SANGO GENESIS PAPER et sur le site SANGO.ORG est-elle conforme à la Constitution ?

La création et la mise en vente d’une « e.résidence » par les décisions du Président de la République Centrafricaine est-elle conforme à Constitution ?

 La mise en vente des terrains et la tokénisation des ressources naturelles est-elle conforme à la Constitution ?

 L’utilisation de la langue anglaise pour les opérations de cryptomonnaie est-elle conforme à la Constitution ?

 

La dénomination « Sango » donnée à la cryptomonnaie nationale est-elle conforme à la Constitution ?

 DÉCISION DE LA COUR

Dans sa décision du 29 août 2022, la plus haute juridiction de l’État en matière Constitutionnelle a répondu point par point à ces différentes interrogations.

✓ Sur le 1er point, elle a rejeté la demande des requérants en estimant être dans l’impossibilité de vérifier la présence du contreseing, car les ceux-ci n’ont produit aucun décret à l’appui de leur requête.

✓ Sur le 2e point, elle estime que la mise en vente de la nationalité centrafricaine dans le document officiel SANGO GENESIS PAPER et sur le site officiel SANGO.ORG n’est pas conforme à la Constitution et est donc annulée car, selon elle « la nationalité n’a pas de valeur marchande. » 

✓ Au 3e problème, la cour constitutionnelle de la République centrafricaine répond que la création et la mise en vente d’une  »e.Residence » publié dans le document officiel SANGO GENESIS PAPER et sur le site officiel SANGO.ORG n’est pas conforme à la Constitution et est donc annulée car le statut des étrangers et l’immigration relèvent du domaine de la loi.

✓ Sur le 4e point, les Sages de 14 Villas estiment que la mise en vente des terrains et des ressources naturelles publiée par le document officiel sus évoqué et dur le site officiel n’est pas conforme à la Constitution.

✓ S’agissanr de l’utilisation de la langue anglaise dans les opérations de cryptomonnaie, la Cour estime que la publication de SANGO GENESIS PAPER uniquement en anglais n’est pas conforme à la Constitution. Car selon elle, seuls le Sango et le Français ont statut de langues officielles de la RCA. Par conséquent, « tout document officiel doit être rédigé au moins dans l’une de ces deux langues. » Même si celui-ci peut être éventuellement traduit dans une langue étrangère.

✓ Enfin, sur dénomination SANGO attribuée à la cryptomonnaie nationale, la Cour rejette la demande des requérants en estimant qu’aucune disposition n’interdit l’utilisation de la dénomination SANGO. 

En conclusion :

*Les requérants ont eu gain de cause sur 4 points.

*Il y a eu rejet de deux moyens.

*Contrairement à ce qu’on peut lire sur les réseaux sociaux, ce n’est pas la loi sur la cryptomonnaie qui est déclarée contraire à la Constitution soit en partie soit totalement, mais plutôt des actes de l’Exécutif pris dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi.

*La cour constitutionnelle n’a bouté  »out » le G16 (Groupe d’action des organisations de la société civile pour la défense de la Constitution) comme on peut le lire dans une publication sur Facebook.

*Elle a annulé la « mise en vente de la nationalité centrafricaine » la création et la mise en place d’une e.residence, la mise en vente des terrains et des ressources naturelles et a par ailleurs jugé non conforme à la Constitution l’utilisation exclusive de l’anglais dans les opérations de cryptomonnaie.

*Elle a également rejeté le moyen tiré de l’obligation de contreseing des actes du Président de la République. Il en est ainsi de celui tiré de l’utilisation de Sango pour la dénomination de la cryptomonnaie nationale.

 

 

 

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