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Centrafrique: après son éviction de la Cour constitutionnelle, Danièle Darlan sort du silence

 

https://www.rfi.fr/ Publié le 28/10/2022 - 21:09

Elle ne s'était pas encore exprimée. En Centrafrique, Danièle Darlan sort de son silence. La présidente de la Cour constitutionnelle, démise de ses fonctions lundi par décret présidentiel, a adressé ce vendredi 28 octobre une lettre au président Faustin Archange Touadéra. RFI est le premier média à pouvoir consulter ce document.

D'abord, Danièle Darlan explique que les décrets qui ont mis fin, lundi 24 octobre, à ses fonctions de présidente du Conseil constitutionnel, et à celles du juge Trinité Bango Sangafio n'ont « malheureusement pas de base légale. Ils sont inconstitutionnels », selon sa lettre, consultée par Clémentine Pawlotsky, journaliste au service Afrique de RFI.

Darnièle Darlan cite, entre autres, l'article 99 de la Constitution selon lequel « la durée du mandat des juges constitutionnels est de 7 ans non renouvelable ». 

« Ainsi, dit-elle, les juges constitutionnels ont démarré leur mandat (...) le 24 mars 2017 » et « ce mandat s'achèvera donc au bout de 7 ans, c'est-à-dire le 24 mars 2024 ». 

Danièle Darlan cite ensuite l'article 102 de la Constitution, selon lequel « les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat ». 

Impossible de mettre fin au mandat d'un juge

Alors, « est-il possible de mettre fin au mandat d'un Juge Constitutionnel avant le terme ? », s'interroge Danièle Darlan. Selon elle, non, en s'appuyant l'article 100 de la Constitution, article qui fixe trois exceptions précises :

  • le décès du juge constitutionnel
  • la démission du juge constitutionnel
  • l'empêchement définitif du juge constitutionnel

Après cette mise au point juridique, Danièle Darlan revient aussi sur les conséquences de « ces violations de la Cour constitutionnelle ». 

Des conséquences qui seront « incalculables », selon elle. Et qui se répercuteront sur la « légitimité et la crédibilité de la Cour ». 

La présidente démise de la juridiction lance les avertissements suivants : « Nous allons assister à une cascade de violations en série » ; « les nouveaux juges seront désignés sur une base illégitime, car violée », « l'enseignante que je suis, poursuit-elle, devra être remplacée par une femme, en application de l'article 99 de la Constitution ».

Or ceci est pour l'instant impossible, car il n'y a en ce moment aucune enseignante en droit qui remplisse les conditions de 10 ans d'expérience professionnelle. 

Elle explique qu'il y aura donc « deux juges (...) illégitimes » à la Cour constitutionnelle, ce qui aura « des conséquences lourdes sur son fonctionnement, sa crédibilité et même sa légitimité ». 

Danièle Darlan conclut par ses mots, adressés au président Touadéra : « J'ai toujours été d'une grande sincérité avec vous (...) Je n'ai pas démérité dans l'exercice de mes fonctions (...) Sous ma présidence, la Cour constitutionnelle de la République centrafricaine s'est forgée une renommée et un respect dépassant nos frontières ». 

 

Université de Bangui: ce qu'il faut retenir de l'Assemblée générale extraordinaire

Les suites de l'affaire Danièle Darlan, en Centrafrique. Les enseignants de la Faculté de Sciences Juridique et Politique de l'Université de Bangui se sont réunis vendredi matin 28 octobre en Assemblée extraordinaire. Ils étaient convoqués pour désigner, lors d'un vote à bulletin secret, la remplaçante de Danièle Darlan, en tant que membre de la Cour constitutionnelle, après sa mise à la retraite par décret présidentiel. Mais les enseignants n'ont pas été en mesure de désigner la remplaçante de Danièle Darlan à la Cour. 

L'Assemblée Générale Extraordinaire a d'abord pris acte de la mise à la retraite de Danièle Darlan, en tant que représentante des enseignants chercheurs de droit à la Cour Constitutionnelle.

Dans un second temps, l'Assemblée a constaté l'absence, la carence de candidature féminine à élire pour succéder à Danièle Darlan. 

Selon la Constitution de 2016, c'est une femme qui doit être choisie, pour respecter la parité, et elle doit avoir 10 ans d'expérience professionnelle. Or personne à la Faculté ne remplit ces critères. Pour répondre à cette problématique, l'Assemblée demande donc au gouvernement de réviser partiellement l'article 99 de la Constitution. L'Assemblée demande, plus précisément, le retrait du critère de parité, ce qui permettrait de désigner ultérieurement une personne qui a bien 10 ans d'expérience professionnelle, mais qui ne serait pas obligatoirement une femme. 

 

 

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